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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Montaugé, Carcenac, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.
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