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Amendement N° 16 (Retiré)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Or certains biens tels que, par exemple, des hôtels susceptibles d’être mis partiellement ou totalement à disposition des personnels soignants doivent être restitués à leur(s) propriétaire(s).
Cet amendement vise à y remédier.
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