Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)

Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Patrick Kanner Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Vincent Eblé Photo de Thierry Carcenac Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 13

Remplacer les mots :

du ministre chargé de la santé

par les mots :

des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie

Exposé Sommaire :

Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que la commission des lois a réécrites pour mieux les encadrer) ne relèvent pas du seul ministre de la santé.

C’est pourquoi il convient d’étendre le rapport sur le fondement duquel ces mesures peuvent être prises par le Premier Ministre à l’ensemble des ministres en charge des secteurs concernés.

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