Déposé le 25 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
du ministre chargé de la santé
par les mots :
des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie
Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que la commission des lois a réécrites pour mieux les encadrer) ne relèvent pas du seul ministre de la santé.
C’est pourquoi il convient d’étendre le rapport sur le fondement duquel ces mesures peuvent être prises par le Premier Ministre à l’ensemble des ministres en charge des secteurs concernés.
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