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Amendement N° 18 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
sont
insérer le mot :
strictement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.
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