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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
modifier les conditions d’acquisition de congés payés et
2° Après le mot :
employeur
insérer les mots :
lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle
3° Supprimer le mot :
unilatéralement
Exposé Sommaire :
La disposition de l’article 7 concernant les congés payés et les jours de RTT déroge de manière exagérée au droit du travail d’une part en particulier en allant jusqu’à modifier les conditions d’acquisition des congés payés et sans proportionnalité d’autre part quant aux employeurs concernés puisque celle-ci n’est pas limitée aux entreprises impactées par la crise due à l’épidémie en cours.
Faire en sorte que les entreprises réellement en difficultés puissent actionner les congés pour éviter à leurs salariés du chômage partiel ne doit pas être l’occasion d’ouvrir à une réduction disproportionnée et généralisée des droits des travailleurs aux congés.
Cette disposition doit pouvoir se limiter pendant une durée limitée à la crise sanitaire, aux entreprises mises en difficultés.
Cet amendement vise donc à mieux encadrer les mesures prévues et à opérer un rééquilibre en faveur des salariés.
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