Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 25
Après les mots :
catastrophe sanitaire
insérer le mot :
exceptionnelle
Exposé Sommaire :
La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire.
Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux :
1. menace sanitaire
2. crise sanitaire grave
3. catastrophe sanitaire.
Ce troisième échelon, le plus grave puisque lié à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, doit être clairement identifié, sans aucune ambiguïté possible. C’est pourquoi il convient de le distinguer de la notion de catastrophe sanitaire pré-existante dans le CSP, en lui ajoutant l’adjectif "exceptionnelle". Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.