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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis appliquées dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi.
Il est en effet nécessaire de s’assurer de l’immédiateté de cette information indispensable au contrôle de l’action du représentant de l’Etat dans ce cadre juridique dérogatoire et d’exception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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