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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac, Éblé, Mme Féret, MM. Jomier, Montaugé, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1eravril 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi.
Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.
Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de travailler au cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.
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