Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mmes Monier, Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 118 000 000 | 118 000 000 | ||
| Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs | 118 000 000 | 118 000 000 | ||
| TOTAL | 118 000 000 | 118 000 000 | 118 000 000 | 118 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs doté de 118 millions €.
La mise en place de ce fonds permettra d’honorer les promesses faites par la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, lors de la présentation de ses vœux aux universitaires et aux chercheurs, en anticipant le financement de la première tranche de revalorisation. Ces 118 millions€ correspondent ainsi au montant de la première tranche de revalorisation qui devait figurer dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche dont l’adoption sera vraisemblablement retardée compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Covid19.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :
· Est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de revalorisation des enseignants chercheurs " composé d'une action unique intitulée "Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 118 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
· Sont réduits de 118 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire"
Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.