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Amendement N° 198 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin, Rossignol, MM. Marie, Gillé, Mmes Harribey, Guillemot, M. Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Lurel, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran, Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville, Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Tissot, Tourenne, Mme Meunier.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La justice aujourd’hui est en panne et ce sont les droits de millions de français qui ne peuvent être exercés.
Cette situation est en partie le fait des faibles moyens de ce service public sur le plan informatique. Ainsi Les greffiers n'ont, en leur grande majorité, pas de moyen satisfaisant moyen de télétravail. Les logiciels sont inadaptés et certains applicatifs métiers nécessaires à l’élaboration des trames ne sont pas accessibles.
Ces besoins sont essentiels pour la sortie de crise pour éviter un engorgement massif des juridictions et parce qu’il semble probable qu’une partie du personnel soit contraint à poursuivre le télétravail.
Cette situation Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires pour permettre aux juridictions de pouvoir fonctionner.
Cet amendement prévoit donc une dotation pour venir en soutien aux 10 000 greffiers de France, en prenant une base de 500 euros par équipement informatique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers " composé d'une action intitulée " Fonds d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers " doté de 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce contexte le présent amendement réduit de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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