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Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin, Rossignol, MM. Marie, Gillé, Mmes Harribey, Guillemot, M. Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Lurel, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran, Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville, Taillé-Polian, MM. Antiste, Courteau, Daudigny, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Tissot.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires pour venir en soutien à la profession d’avocats. La situation de nombreux cabinets d’avocats est critique en cette période de crise sanitaire.
Le fonds de solidarité pour les entreprises ne permet pas aujourd’hui d’inclure l’ensemble des cabinets. En particulier, aucun des dispositifs d’urgence ne permet de prendre en compte la situation des cabinets de taille intermédiaire et en particulier des avocats collaborateurs libéraux.
De nombreuses juridictions sont aujourd’hui à l’arrêt, ce qui entraine un manque d’activité important pour les cabinets d’avocat.
Afin de limiter l'impact de cette crise sur cette profession, il nous apparaît essentiel que des moyens plus importants soient déployés afin de prévoir une indemnisation de ces avocats collaborateurs ou de permettre leur mise en activité partielle.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs" composé d'une action intitulée "Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs" doté de 100 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce contexte le présent amendement réduit de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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