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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Montaugé, Tissot, Féraud, Patrice Joly, Antiste, Mmes Artigalas, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Tocqueville, M. Todeschini.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de compensation des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charges par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.
La crise du Covid 19 a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans aucun horizon de réouverture à ce stade selon les premières informations communiquées par le 1erministre lors de sa conférence de presse le 19 avril sur les pistes d’organisation de sortie du confinement.
Les mesures actuelles proposées par le gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1500 euros du fonds de soutien, par exemple, sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement subies ces dernières semaines.
Dans l’immédiat et compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur, en très grande difficulté, Il est proposé de créer un Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » composé d'une action intitulée "Compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie" dotée de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
Cet amendement n’épuise pas la question de l’assurance des pertes d’exploitation en cas de pandémie affectant l’ensemble de l’économie nationale.
Il répond partiellement à l’impossibilité constatée à l’heure actuelle dans le code des assurances, impossibilité qui devra donner lieu au plus tôt à une législation adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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