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Amendement N° 251 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud, Richard, Mme Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’annuler, jusqu’à la reprise normale du trafic aérien, les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les conducteurs dans le cadre de leur activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Dans de nombreux cas, les conducteurs de voiture de transport ont contracté un prêt en nom propre, notamment pour l’achat de leur véhicule.
Ces derniers subissent, comme de nombreux travailleurs indépendants, la crise sanitaire qui frappe notre pays. Ils voient ainsi leur activité professionnelle s’estomper et leur pouvoir s’achat s’amoindrir.
Leur activité professionnelle concerne principalement les courses en provenance ou à destination des aéroports, actuellement à l’arrêt.
Le confinement de la population a donc considérablement fait chuter leur chiffre d’affaire et compromet le remboursement mensuel des prêts contractés et autres charges qui pèsent sur cette profession.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les travailleurs ne pouvant, dans un grand nombre de cas, être bénéficiaires de prêts garantis par l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
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