Amendement N° 20 3ème rectif. (Tombe)

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel concernant les entreprises les plus en difficulté, en la fixant au 1^eroctobre prochain afin de tenir compte de leur situation dramatique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^erjuin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normal, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences en termes d’emploi concernant les secteurs les plus en difficulté.

A titre d’exemple, dans le secteur de la communication par l’objet, c’est quasiment 100% du chiffre d’affaires qui a disparu depuis le 15 mars et un rétablissement significatif de l’activité n’est pas attendu avant la rentrée prochaine. Une modification du chômage partiel au 1^erjuin placerait les chefs d’entreprise de ce secteur, comme d’autres, devant des arbitrages douloureux entre maintien des compétences dans l’entreprise et viabilité financière de celle-ci.

Compte tenu du rétablissement très progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, il est donc proposé de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1^eroctobre prochain pour les entreprises les plus en difficulté afin de les aider à passer le cap d’une période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et, ce faisant, de préserver l’emploi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).