Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Discuté en séance le 4 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 18 )

Déposé le 4 juin 2020 par : Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier, Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens, Canevet, Mmes Billon, Doineau, M. Loïc Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Moga, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern, Mme Férat.

Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Laugier Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Sophie Joissains Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Michel Canevet Photo de Annick Billon 
Photo de Elisabeth Doineau Photo de Loïc Hervé Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Denise Saint-Pé Photo de Bernard Delcros Photo de Claude Kern Photo de Françoise Férat 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite.

Exposé Sommaire :

Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019.

Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Le démarchage téléphonique s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les contrats d’assurance souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations.

En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Compte tenu de l’enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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