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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Perrin, Raison, Milon, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Lassarade, Imbert, Anne-Marie Bertrand, M. Piednoir, Mme Marie Mercier, MM. Saury, Bernard Fournier, Bouloux, Mme Lopez, M. Pierre, Mmes Canayer, Lamure, Deromedi, MM. del Picchia, Lefèvre, Mandelli, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mmes Puissat, Micouleau, Berthet, Raimond-Pavero, MM. Charon, Chaize, Rapin, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Sido, Darnaud.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.
Exposé Sommaire :
La procédure à suivre pour établir sa procuration depuis son domicile est particulièrement complexe : les mandants doivent saisir les autorités compétentes par écrit (malgré l’absence de formulaire « type ») et fournir « un certificat médical ou (…) tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ». Un simple appel téléphonique ne suffit pas, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 10 octobre 1896, affaire n° 69333).
En raison de la crise sanitaire, cet amendement propose que les électeurs puissent saisir les autorités compétentes par tout moyen en vue du second tour des élections municipales, y compris par téléphone. Les autorités compétentes se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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