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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme Guidez, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bonne, Guerriau, Mmes Nathalie Delattre, Raimond-Pavero, Férat, MM. del Picchia, Lefèvre, Mmes Canayer, Perrot, MM. Pierre, Longeot, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cazabonne, Gilles, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Billon, Vullien, Laure Darcos, Noël, Bories, MM. Vogel, Bonhomme, Delcros, Mmes Kauffmann, Garriaud-Maylam, Schillinger, M. Loïc Hervé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections municipales et communautaires qui se tient dans les conditions prévues au 1 du même VII, l’organe délibérant ne délibère valablement que si le tiers de ses membres en exercice sont présents. Chaque membre de l’organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs.
II. – Le I ne s’applique pas dans le cas où l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est en vigueur à la date et au lieu de la réunion.
Il ne s’applique pas non plus aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux 4° du II de l’article 5 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d’un second tour des élections municipales le 28 juin 2020, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre risquent de rencontrer des difficultés pour l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de leur bureau, ainsi que pour les autres décisions que le conseil communautaire serait amené à prendre au cours de cette première réunion (désignation de représentants au sein de syndicats, d’établissements publics divers etc.).
En effet, le temps d’installer les conseils municipaux puis de convoquer les élus communautaires pour la première réunion de l’organe délibérant, l’élection des membres du bureau des EPCI, par exemple, pourrait avoir lieu au milieu du mois de juillet, soit au milieu des vacances scolaires. Cependant, de nombreux élus, également père et mère de famille, risquent d’être absents pour des raisons tout à fait légitimes.
Dans de nombreux cas, les quorums ne pourraient pas être atteints, reportant ainsi à plus tard : une nouvelle élection du bureau, d’autres décisions que le conseil communautaire serait amené à prendre et, par conséquent, la mise en œuvre rapide de politiques locales attendues pour nos territoires.
C’est pourquoi, afin d’anticiper ces risques, cet amendement prévoit que dans les EPCI à fiscalité propre, lors de la première réunion suivant le second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant ne délibère valablement que si le tiers de ses membres en exercice sont présents. Par ailleurs, il permet à chaque membre de l’organe délibérant d’être porteur de deux pouvoirs.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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