Amendement N° 1029 rectifié (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial, Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade, Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel, Grosperrin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie, Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolay, Mmes de Cidrac, Vermeillet, M. Segouin.

Photo de Stéphane Piednoir Photo de Catherine Deroche Photo de Bruno Retailleau Photo de François Calvet Photo de Catherine Dumas Photo de Daniel Laurent Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de René-Paul Savary Photo de Christine Lavarde Photo de Philippe Mouiller Photo de Philippe Dallier Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Procaccia 
Photo de Pierre Charon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Serge Babary Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Olivier Paccaud Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacky Deromedi Photo de Ronan Le Gleut Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Corinne Imbert Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Fournier Photo de Didier Mandelli Photo de Damien Regnard Photo de Claudine Thomas Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Jean-François Mayet Photo de Pierre Cuypers Photo de Édouard Courtial Photo de Daniel Gremillet Photo de Nicole Duranton Photo de Florence Lassarade 
Photo de Martine Berthet Photo de Michel Magras Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jacques Grosperrin Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Alain Houpert Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Husson Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Marta de Cidrac Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Vincent Segouin 

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi130 000 000130 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi130 000 000130 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

TOTAL130 000 000130 000 000130 000 000130 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis.

Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux apprentis préparant un diplôme national de Master ou de Bac+5, dans la limite d’âge de 25 ans.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a dynamisé fortement la formation par apprentissage en permettant d’atteindre un record de nouveaux contrats. L’enseignement supérieur a un rôle de locomotive depuis plusieurs années dans l’évolution du nombre de contrats, et a su faire évoluer l’image de l’apprentissage pour en faire une voie de réussite et non une voie de remédiation à l’échec qui stigmatise les apprentis. En 2018, 179 800 des 448 100 apprentis suivaient une formation de l’enseignement supérieur (soit 40 % des apprentis). Près de 20 000 préparent un Master.

En excluant les apprentis de 2èmecycle, la mesure fait courir le risque de priver les entreprises de compétences dont elles ont besoin dans le processus de relance engagé par le Gouvernement. Le risque est réel, notamment pour les PME-TPE et ETI.

Cet élargissement de la prime à l’embauche exceptionnelle d’un apprenti jusqu’au niveau Bac+5 est financé par un redéploiement de 130 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 "amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" vers l'action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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