Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1030 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial, Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade, Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel, Grosperrin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie, Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolay, Mmes de Cidrac, Vermeillet, M. Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 39 000 000 | 39 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 39 000 000 | 39 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II | ||||
| TOTAL | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis.
Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux apprentis préparant un diplôme national de Master ou de Bac+5, dans la limite d’âge de 25 ans, pour les contrats conclus dans une PME-TPE ou ETI.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a dynamisé fortement la formation par apprentissage en permettant d’atteindre un record de nouveaux contrats. L’enseignement supérieur a un rôle de locomotive depuis plusieurs années dans l’évolution du nombre de contrats, et a su faire évoluer l’image de l’apprentissage pour en faire une voie de réussite et non une voie de remédiation à l’échec qui stigmatise les apprentis. En 2018, 179 800 des 448 100 apprentis suivaient une formation de l’enseignement supérieur (soit 40 % des apprentis). Près de 20 000 préparent un Master.
En excluant les apprentis de 2èmecycle, la mesure fait courir le risque de priver les entreprises de compétences dont elles ont besoin dans le processus de relance engagé par le Gouvernement. Le risque est réel, particulièrement pour les PME-TPE et ETI.
Cet élargissement de la prime à l’embauche exceptionnelle d’un apprenti jusqu’au niveau Bac+5 dans les PME-TPE ou ETI est financé par un redéploiement de 39 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 "amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" vers l'action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.