Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1033 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Brisson, Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial, Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade, Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel, Grosperrin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie, Husson, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolay, Mmes de Cidrac, Vermeillet, M. Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Il est nécessaire de mettre également en place un dispositif de soutien aux contrats de professionnalisation qui contribuent eux aussi à l'insertion des jeunes, mais également d'adultes, dont les difficultés risquent d'être accentuées par la crise.
Le présent amendement vise donc à exonérer les entreprises, quelle que soit leur taille, de charges patronales sur toute la durée des nouveaux contrats de professionnalisation certifiants ou diplômants qu’elles concluront entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021.
Le contrat de professionnalisation, au même titre que le contrat d’apprentissage, constitue un outil efficace et privilégié d’insertion sur le marché de l’emploi pour des dizaines de milliers de jeunes. En 2019, selon les données de la DARES, les jeunes de moins de 26 ans représentaient en effet plus de trois quarts du stock des contrats de professionnalisation (soit 198 000 jeunes) et plus de 70 % des entrées (soit plus de 156 000 jeunes).
Cette proposition est financée par l’ouverture de 100 millions d’euros d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l'emploi » et l’annulation des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action n°16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.