Amendement N° 11 3ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 567 567 830 )

Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, Bernard Fournier, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.

Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jacky Deromedi Photo de Nicole Duranton Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Florence Lassarade Photo de Brigitte Micouleau Photo de Évelyne Renaud-Garabedian 
Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon Photo de Robert del Picchia Photo de Alain Fouché Photo de Bernard Fournier Photo de Laurent Lafon Photo de Daniel Laurent 
Photo de Ronan Le Gleut Photo de Jacques Le Nay Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Damien Regnard Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Christine Lanfranchi Dorgal 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d’euros par entreprise et par exercice. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de renforcer temporairement les paramètres du crédit d’impôt phonographique pour favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée en accompagnant les investissements des labels au profits des talents émergents.

Le présent amendement vise à porter de 1, 1 à 2, 0M€ le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période allant de 2020 à 2024. Il va de pair avec la hausse temporaire des taux proposée dans un précédent amendement. Ces deux paramètres doivent évoluer de pair sous peine d’inefficacité.

La hausse du taux et du plafond par entreprise permettra ainsi d’améliorer à la fois l’économie et le nombre des projets de nouveaux talents francophones produits par les entreprises du secteur.

La montée en puissance du CIPP ne se fera pas au détriment des finances de l’Etat. Un euro de CI investi représente en moyenne 2, 46€ de recettes fiscales et sociales (Etude BearingPoint de juillet 2018).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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