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Amendement N° 188 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Mouiller, Mmes Noël, Lassarade, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne, Regnard, Mmes Deroche, Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec, Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert, de Cidrac, MM. Guené, Bernard Fournier, Mandelli, Rapin, Mme Lamure, MM. Sido, Cuypers, Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1erjuillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;
2° Le 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1erjuillet 2020 et le 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour faire face à la crise, les entreprises vont devoir renforcer leurs fonds propres et pour cela faire appel à des actionnaires anciens ou nouveaux.
Selon les projections macroéconomiques de juin 2020 de la Banque de France, le taux d’épargne des ménages devrait très fortement augmenter. Il pourrait ainsi être proche de 20 % au premier trimestre et atteindre un pic de l’ordre de 30 % au deuxième trimestre, contre environ 15 % en moyenne sur l’année 2019 et s’établirait ainsi à 22, 3 % en 2020. L’épargne des ménages sur l’ensemble de l’année 2020 serait ainsi supérieure de 100 milliards d’euros aux projections antérieures à la crise.
Afin d’inciter à la libération de l’épargne privée et à son fléchage vers l’économie et particulièrement les fonds propres des entreprises, cet amendement entend porter le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dispositif Madelin IR-PME / IR-FCPI) de 25 % à 40 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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