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Amendement N° 20 5ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Karoutchi, Laugier, Menonville, Bascher, Mmes Noël, Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes Laure Darcos, Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolay, Hugonet, Pellevat, Mmes Richer, de la Provôté, MM. Darnaud, Savary, Mmes Marie Mercier, Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie, Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Guidez, MM. Schmitz, Gremillet, Bonne, Mme Catherine André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet, Savin, Mme Primas, MM. Pierre, Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Bernard Fournier, Calvet, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal, Micouleau, MM. Grosperrin, Decool.
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la méthode de calcul de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal. En effet, l’article 5 prévoit de définir la dotation en fonction de la perte calculée à partir de la moyenne des recettes fiscales et patrimoniales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Un tel dispositif réduit mécaniquement le montant de la dotation aux communes et aux EPCI et entre en contradiction avec le montant réel des pertes liées à l’épidémie de Covid-19. La perte prise en compte s’élèverait alors à 750 millions d’euros, alors que l’Association des Maires de France estime la perte réelle à plus de 5 milliards d’euros pour 2020 et 8 milliards d’euros sur 3 ans.
Cet amendement propose donc de prendre en compte la seule année 2019 dans la méthode de calcul de la perte de recettes, permettant ainsi une dotation cohérente avec les pertes subies par le bloc communal en raison de la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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