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Amendement N° 218 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault, Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, Alain Marc, Menonville, Mizzon, Prince, Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle, Chasseing, Mme Catherine Fournier, M. Luche, Mmes Gatel, Férat, M. Pascal Martin, Mme Létard, MM. Capus, de Nicolay.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1ermars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, à son premier point, à reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
En effet, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité et permettre la reprise de ce secteur stratégique pour la logistique de l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce.
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.
Le présent amendement vise également, à son second point, à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au cours du confinement.
Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation.
Or le calcul s’effectue au mois, ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet.
Compte tenu de la crise sanitaire et de l'impact économique de cette crise sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.
Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 18 à un additionnel après l'article 2).
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