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Amendement N° 219 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault, Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, Alain Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince, Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle, Chasseing, Mme Catherine Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Fouché, Delcros, Raison, Mme Vérien, MM. Capus, de Nicolay.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le différé de remboursement de prêts garantis par l’État soit de 24 mois contre 12 actuellement pour aider certaines entreprises saisonnières afin d’aider ces dernières qui connaissent d’importantes difficultés financières, réalisant parfois près de 80 % de leur chiffre d'affaire en juillet, août et septembre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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