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Amendement N° 236 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Mme Nathalie Delattre, MM. Delcros, Détraigne, Guerriau, Mmes Guidez, Férat, MM. Lefèvre, Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon, Kauffmann, MM. Bouchet, Canevet, Bazin, Le Nay, Moga, Lafon, Gabouty, Mmes Garriaud-Maylam, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Exposé Sommaire :
Les récentes procédures ouvertes pour fraude au chômage partiel attestent de la créativité des fraudeurs.
Le rapport de la mission confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean sur les fraudes aux prestations sociales, et remis à Monsieur le Premier Ministre a souligné l'absence de coordination entre les services qui facilitait la fraude notamment dans le cas des entreprises éphémères.
C'est la raison du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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