Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 444 6ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouchet, Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud, Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing, Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco, Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, MM. Charon, Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi, Gruny, MM. Pointereau, Fouché, Duplomb, Vogel, Mmes Ramond, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolay, Wattebled.
I. – Alinéa 7
Après les mots :
l’épidémie de covid-19,
insérer les mots :
ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 18 du présent projet de loi de finances rectificative propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise: secteur CHR, événementiel, culture, sport.
Qu'ils soient constitués par des exonérations de charges ou une aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Ces aides sont indispensables à la survie de nombreuses entreprises.
Le dispositif prévu est cependant imparfait en ce qu'il exclut de nombreuses entreprises fortement impactées par la crise et qui ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement. En effet, en l'état, l'article 18 réserve le dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales aux employeurs de moins de 10 salariés qui, au titre de la période allant du 1er février au 30 avril 2020, ont vue leur activité principale qui implique l'accueil du public totalement interrompuedu fait de l'épidémie.
Si ces Très Petites Entreprises (TPE) pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, elles ne bénéficieront pas au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. Sans avoir été dans l’obligation de fermer, un grand nombre de TPE ont vu leur activité baisser drastiquement, il est donc logique qu’elles puissent bénéficier du même soutien.
Cet amendement vise donc à ajouter au critère de l'interruption totale d'activité, le critère plus objectif d’une baisse significative du chiffre d’affaire par rapport à la même période de l’année précédente pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sur la période du 1er février au 30 avril 2020. Le nombre d’entreprise visé ne sera pas nécessairement plus élevé, mais on aura l’assurance d’une réelle objectivité dans l’attribution de cette aide. Le seuil à prendre en compte sera fixé par décret ainsi que le prévoit l'alinéa 11 de l'article 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.