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Amendement N° 448 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, Regnard, Mmes Dumas, Lavarde, MM. Bonne, Bascher, Daniel Laurent, Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel, Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre, Paccaud, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras, Duplomb, Mme Lamure, M. Houpert.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 18 B
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sont rendus publics :
1° Les critères d’attribution des aides et secours susceptibles d’être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la Covid-19 ;
2° Le nombre et le montant des aides attribués ;
3° Les cas généraux de refus des aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus ;
4° L’harmonisation des secours avec les autres dispositifs mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.
Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
L’art. 34 de la LOLF dispose que les lois de finances peuvent « comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ». Notre amendement tend à obtenir du Gouvernement un certain nombre d’informations détaillées sur la réalité et l’efficience des aides sociales et secours exceptionnels accordés aux Français de l’étranger en difficulté financière ou se trouvant dans des situations dramatiques du fait de la pandémie. Ce contrôle de la bonne et juste utilisation des crédits nous paraît encore indispensable. »
Le Gouvernement avait annoncé des secours exceptionnels de 50 millions d'euros en faveur de nos compatriotes démunis. Pour utile qu'il soit, ce dispositif pêche par l'insuffisance des montants et leur caractère forfaitaire. 150 euros au maximum par personne. Qui pourrait survivre avec de tels secours ?
Le 30 juin dernier, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut et plusieurs de nos collègues, adoptée à l’unanimité, le Gouvernement avait indiqué que sur l’aide de 50 millions d’euros, seulement 2 727 personnes ont été aidées, pour un montant global de 390 000 euros, soit une somme moyenne de 150 euros par personne. Certes, M. Lemoyne a rappelé l’existence de dispositifs qu’il a qualifiés de « méconnus » telle que l’allocation à durée déterminée. Mais c’est précisément parce que cette méconnaissance révèle un manque criant d’information et d’harmonisation entre le dispositif exceptionnel résultant des 50 millions de crédits et les mécanismes pérennes qu’un contrôle de l’utilisation de tous les fonds s’avère indispensable.
Par ailleurs, les critères d'attribution ont été fixés par le seul Gouvernement. Nos compatriotes en ont appris l'existence par les postes, les associations représentatives de Français à l'étranger, les sociétés de bienfaisance, et les OLES. Certains compatriotes ont eu du mal à être informés en raison du contexte de la crise pandémique, des difficultés de communication, notamment pour ceux qui n'étaient pas inscrits au registre mondial des Français de l'étranger, pour ceux aussi qui se sont trouvés bloqués fortuitement à l'étranger, en raison de la suspension des moyens de transport et du blocage des frontières.
Nous demandons que les critères généraux d'attribution soient rendus publics par le Gouvernement, ne restent donc pas confidentiels, et que le nombre des aides et secours attribués soient également rendus public, ainsi que les motifs de refus. Il appartiendra au Gouvernement de préciser les modalités de la publicité que nous demandons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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