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Amendement N° 463 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, Regnard, Mmes Dumas, Lavarde, MM. Bonne, Bascher, Daniel Laurent, Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel, Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre, Paccaud, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras, Duplomb, Mme Lamure, M. Houpert.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 B
Après l’article 18 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont rendus publics :
1° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ;
2° Le nombre et le montant des aides attribués ;
3° Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus.
4° L’harmonisation des aides avec les autres dispositifs d’aide à la scolarité mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.
Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli au cas où le Sénat n’adopterait pas l’article 18 B.
Notre amendement procède de la même logique que notre amendement précédent concernant les aides sociales exceptionnelles attribuées aux Français de l’étranger en difficulté du fait de la pandémie actuelle. Il s’agit, conformément à l’art. 34 de la LOLF d’exercer un contrôle du Parlement sur les crédits de bourse exceptionnels accordés aux familles d’élèves scolarisés à l’étranger et sur l’harmonisation de ce dispositif avec le régime pérenne des aides à la scolarité. A cet égard, il paraîtrait opportun de modifier les coefficients d’exclusion portés par pays, qu’on appelle les quotients. Chaque poste devrait être consulté, en direct par le DFA et via les conseillers des Français de l’étranger pour une meilleure adaptation des aides au contexte local. Une déclinaison paraît possible, en prenant en compte le prix des loyers dans l’indice du pouvoir d’achat. Le seuil de valeur du patrimoine pourrait être réexaminé. Bref, seules des informations détaillées dans ces différents domaines permettront vraiment de bien comprendre les motifs d’exclusion des aides, et de proposer, le cas échéant, des modifications opportunes des critères d’éligibilité, tant des aides prévues par le projet de loi de finances que de celles figurant déjà dans ce budget dans sa version initiale.
Comme pour les aides à la scolarité, l’Assemblée des Français de l’étranger serait destinataire de cette publicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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