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Amendement N° 6 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Cambon, Charon, Chasseing, del Picchia, Fouché, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Longeot, Panunzi, Pemezec, Regnard, Vogel, Wattebled, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« M. Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. Les ventes à consommer sur place.
« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Au 1erjanvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-O bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;
b) Les M, N et O sont abrogés ;
2° L’article 279 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Les prestations relatives :
« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
b) Les m et n sont ainsi rédigés :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
Exposé Sommaire :
Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé.
Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement. La chute d’activité est ainsi de plus de 90% depuis le début du confinement et les prévisions pour la saison estivale d’Atout France chiffrent la baisse à 50%, en raison de la baisse très forte du nombre de touristes internationaux dont dépend le secteur de l’hôtellerie-restauration.
A ces prévisions alarmantes s’ajoutent les protocoles sanitaires très stricts pour les réouvertures (distanciation sociale, désinfections régulières, sens de circulation unique…), avec des coûts supplémentaires pour leur mise en œuvre. Ils réduisent de fait le nombre de clients et font donc chuter les revenus des professionnels. Les contraintes sont telles que 15 à 20% des entreprises du secteur pourraient ainsi ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.
Le risque est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires et qu’ils doivent se séparer de certains salariés. Les jeunes seront particulièrement exposés aux risques du chômage, puisque la moyenne d’âge dans le secteur est d’environ 35 ans.
En plus de sauver des emplois, il s’agit d’une question de survie après les difficultés économiques qu’ont connues et que connaîtront encore cette année les hôteliers-restaurateurs.
Ainsi, la baisse temporaire de la TVA de 10% à 5, 5% dans l’hôtellerie-restauration, jusqu’au 31 décembre 2021, permettrait d’abaisser le seuil de rentabilité comme l’a mentionné le président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme le 25 avril 2020 et donc de redonner des marges de manœuvres aux professionnels. Parce que l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le gouvernement pendant la crise ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la baisse de 4, 5 points du taux de la TVA jusqu’à la fin de l’année est une urgence pour éviter un drame économique, social et humain.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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