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Amendement N° 817 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII du titre II du livre Ierdu code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Comité chargé des règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière
« Art. L. 128-.... – Un comité consultatif placé auprès du ministre de l’environnement est chargé de proposer les règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière. Ses conclusions sont rendues au Parlement.
« Ce comité, qui assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est composé d’un représentant du ministère de l’intérieur, d’un représentant du ministère de l’environnement, d’un représentant du ministère de l’économie et des finances, d’un représentant des collectivités territoriales, de deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de gestion des risques climatiques ; ses membres siègent à titre gratuit. »
Exposé Sommaire :
A l’occasion de l’examen du projet loi de finances pour 2019, le Parlement a adopté un amendement (N°II-66 au Sénat, N°589 à l’Assemblée nationale) visant à couvrir l'indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière ; l’amendement prévoyant 7 millions d’euros à ce titre.
Il visait le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants mais sans que ceux-ci ne soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation.
A ce stade, un seul immeuble est concerné, celui du Signal à Soulac-sur-Mer (Gironde).
Le présent amendement vise à créer une structure consultative qui doit proposer les règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière. Il participe de la bonne information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ainsi qu’à l’accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques.
En tout état de cause, les modalités de création de cette structure légère ressortent des charges de gestion ; la structure est dépourvue de personnalité juridique, dotée d’attributions limitées et purement consultatives ; l’amendement ne prévoit aucun recrutement d’agents ou de moyens explicites de fonctionnement.
Enfin, la création d’un tel comité relève de la loi, puisque visant le régime de la propriété, réservé par l’article 34 de la Constitution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel après l'article 17 ter).
Irrecevabilité LOLF
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