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Amendement N° 818 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 15 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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