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Amendement N° 822 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Patient, Karam, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’Outre-mer la troisième rentrée fiscale basée sur la consommation après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des Outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.
D’après les premières estimations basées sur les 4 premiers mois de l’année, la baisse de recette serait de l’ordre de 7% à 8% soit environ 20M€. De plus l’exemple des troubles sociaux de mars avril 2017 en Guyane montre la forte sensibilité de cette taxe. A l’époque la baisse de recette pour la Collectivité territoriale de Guyane avait été de 14% pour un peu moins de 2 mois de perturbation de l’activité économique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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