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Amendement N° 971 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Vogel, Piednoir, de Nicolay, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Fouché, Brisson, Chasseing, Perrin, Grand, Mme Dumas, M. Bazin, Mmes Raimond-Pavero, Troendlé, MM. Bernard Fournier, Bizet, Houpert, Mmes Lamure, Micouleau, MM. Raison, Mandelli, Antiste, Henri Leroy, Mme Canayer, MM. Sol, Bascher, Savary, Gremillet, Mme Lopez, M. Segouin, Mmes de Cidrac, Gruny, Deromedi, de la Provôté, MM. Allizard, Capus, Mme Loisier, MM. Decool, Gabouty, Pascal Martin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds pour les professionnels de la filière équine
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 52 000 000 | 52 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds pour les professionnels de la filière équine | 52 000 000 | 52 000 000 | ||
| TOTAL | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds pour les professionnels de la filière équine doté de 52 millions d'euros.
Les entraîneurs de trot et de galop, les écuries de chevaux de sport pour les concours, les prestataires en bât, portage et traction animale utilisant les équidés de travail, les exportateurs de tous types d’équidés sont particulièrement touchés par la crise sanitaire. Pour ces structures, l’arrêt de leur activité a entraîné une baisse ou une absence de chiffre d’affaires dont l’impact est variable.
Les mesures d’aides financières générales mises en place par l’État (fonds de solidarité, chômage partiel, report de charges courantes, sociales et fiscales) ne suffisent pas pour compenser ces dépenses liées à l’entretien des équidés.
C’est uniquement cette part de leur déficit durant la période de confinement qui doit faire l’objet d’un fonds spécial de solidarité évalué à 52 millions d’euros (25 612 485 € par mois d’arrêt de l’activité, sur la base de chiffres de références issus et croisés entre l’IFCE (OESC), l’observatoire EQUICER, les observatoires régionaux des Conseils des Chevaux et leur synthèse nationale, les données des maisons mères d’élevage.
Cette prise en compte est un préalable incontournable pour envisager un plan de reprise économique. Il est essentiel que soit accordée une enveloppe qui permette d’étendre à tous les professionnels de la filière équine, les mesures de soutien qui ont été prises pour soutenir les centres équestres devant assurer l’alimentation et l’entretien des équidés en propriété.
Une instruction minutieuse des dossiers de demande et l’application de critères co-construits et partagés est nécessaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.
Plus précisément, cet amendement annule 520 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
Il ouvre en contrepartie 52 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds pour les professionnels de la filière équine" du nouveau programme "Fonds pour les professionnels de la filière équine".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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