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Amendement N° COM-2 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 1er octobre 2020 par : MM. Leconte, Sueur, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie 

Projet de loi N° 712 (2019-2020) o r g a n i q u e a d o p t é p a r l ’ a s s e m b l é e n a t i o n a l e a p r è s e n g a g e m e n t d e l a p r o c é d u r e a c c é l é r é e r e l a t i f a u c o n s e i l é c o n o m i q u e s o c i a l e t e n v i r o n n e m e n t a l'

Article 6

Alinéa 2

remplacer les mots :

« ne procède pas »

par les mots :

« peut ne pas procéder »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'assouplir le mécanisme qui permettra au CESE de se substituer à d’autres instances consultatives lorsqu’une procédure de consultation est prévue sur des questions économiques, sociales ou environnementales.

L'article 6 prévoit que cette dispense est automatique. Il nous apparait plus opportun de laisser une marge d'appréciation au gouvernement et donc de rendre cette dispense facultative.

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