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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Yung, Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Lévrier, Mmes Schillinger, Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, circonscriptions législatives des Français établis hors de France
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les Français établis hors de France, de signer une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental.
La nouvelle rédaction de l'article 4-1 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social tend à exclure nos compatriotes résidant à l'étranger du champ des personnes autorisées à signer une pétition, ce qui n'est pas acceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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