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Amendement N° 19 3ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 31 64 64 71 71 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Mouiller, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Burgoa, Favreau.
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Exposé Sommaire :
A ce stade de l’expérimentation, dans un souci de simplification et pour réaffirmer la confiance portée aux acteurs locaux, il est proposé de modifier les modalités de contrôle à postériori.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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