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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 19 19 31 64 64 71 71 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Lassarade, MM. Brisson, Bernard Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi, Bonhomme, Bonne, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, Marie Mercier, Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier, Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Bouchet.
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Exposé Sommaire :
Ces dispositions introduites en commission des Affaires sociales portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est toute la territorialité du projet et la confiance faire aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger. En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle :
- une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,
- une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.
Toute la plus-value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.
L’expérimentation repose sur la confiance accordée aux acteurs locaux. C’est la condition de son succès. Cet amendement vise donc à supprimer ces nouvelles tutelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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