Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 2ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 19 19 31 71 71 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a décidé d'imposer un contrôle sur l'action des acteurs locaux. Or, le projet "Territoires zéro chômeur de longue durée" repose essentiellement sur une grande confiance accordée aux acteurs locaux. Aussi, il est proposé de supprimer les modifications apportées par la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.