Amendement N° 21 3ème rectif. (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 29 octobre 2020 par : M. Reichardt, Mme Nathalie Goulet, MM. Frassa, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Kern, Loïc Hervé, Vogel, Marseille, Longeot, Mme Schalck, MM. Klinger, Bonneau, Daubresse, Jean-Michel Arnaud, Mmes Loisier, Joseph, de La Provôté, M. Cardoux, Mme Guidez, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Pascal Martin, Henno, Mmes Muller-Bronn, Catherine Fournier, Drexler, MM. Paccaud, Chaize, Levi.

Photo de André Reichardt Photo de Nathalie Goulet Photo de Christophe-André Frassa Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Claude Kern Photo de Loïc Hervé Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Hervé Marseille Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Elsa Schalck Photo de Christian Klinger Photo de François Bonneau Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Else Joseph Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jocelyne Guidez 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont Photo de Pascal Martin Photo de Olivier Henno Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Catherine Fournier Photo de Sabine Drexler Photo de Olivier Paccaud Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre-Antoine Levi 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020.

II.- Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Exposé Sommaire :

Les élections sénatoriales s’étant déroulées le 27 septembre dernier, les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 4 décembre 2020.

L’annonce d’un confinement jusqu’au 1erdécembre 2020 minimum va toutefois compliquer (voire rendre impossible) la tâche des candidats, qui doivent réunir tous les documents nécessaires afin de les soumettre à la CNCCFP.

En conséquence, l’amendement propose de reporter la date de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales au 8 janvier 2021.

Une mesure comparable avait été prise pour le second tour des élections municipales de juin 2020.

Le plafond des dépenses électorales ainsi que leurs modalités de remboursement resteraient, bien entendu, inchangés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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