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Amendement N° 130 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool, Cigolotti, Mmes Férat, Sollogoub, MM. Stéphane Demilly, Henno, Mmes Micouleau, Thomas, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, Dindar, Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Menonville, Mme Valérie Boyer, MM. Bonne, Pellevat, Gremillet, Rapin, Mme Jacquemet, MM. Delcros, Duffourg, Poadja, Mme Di Folco.
Alinéa 72, première phrase
Remplacer le taux :
0, 3 %
par le taux :
0, 6 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette 5èmebranche pourront être financées.
La branche autonomie crée à l'été 2020 ne prévoit pas de financement pérenne, aujourd'hui il y a un simple redéploiement de crédit pour en assurer le fonctionnement. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d'euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d'autonomie.
Cet amendement vise donc à pérenniser les financements de la branche autonomie de la sécurité sociale en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
À ce jour, la CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et rapporte près de 3 milliards d’euros annuel (en 2020, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2, 948 milliards d’euros) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le doublement de la contribution solidarité autonomie (CSA), passant de 0, 3 % à 0, 6% permettra ainsi d’obtenir des financements directs pour la 5èmebranche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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