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Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Maurey, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier, Billon, MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Mmes Vérien, Guidez, MM. Kern, Mizzon, Mme Nathalie Goulet, M. Louault, Mmes de La Provôté, Canayer, MM. Alain Marc, Bouchet, Daniel Laurent, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Nay, Hingray, Decool, Guerriau, Laugier, Daubresse, Paccaud, Poadja, Levi, Mme Noël, M. Vogel.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
Cette sur-cotisation a été instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale pour permettre le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La loi disposait que cette prise en compte serait réalisée progressivement du 1erjanvier 1991 au 1erjanvier 2003.
Toutefois, cette sur-cotisation a été maintenue au-delà de cette date, alors même que cette intégration est pleinement effective depuis 2003. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros par mois sur la fiche de paie.
Le présent texte supprime la part patronale de cette sur-cotisation afin de contribuer au financement de la revalorisation de 25% de la prime de feu que peut décider le SDIS, sans y être contraint.
Les sapeurs-pompiers ont été surpris que le Gouvernement ne propose pas également la suppression de la part salariale qui permettrait un gain de pouvoir d’achat et constituerait un message de soutien à cette profession qui démontre au quotidien son dévouement pour venir en aide à nos concitoyens, en particulier en cette période de crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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