Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Menonville, Decool, Lagourgue, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen, Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat, Longeot, Guérini, Mme Frédérique Gerbaud, M. Étienne Blanc, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, M. Gremillet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.