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Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Houpert, Allizard, Regnard, Grand, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Paccaud, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Frassa, Jean-Marc Boyer, Panunzi, Mme Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Billon, Sollogoub, MM. Bonne, Charon, Bernard Fournier, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Longeot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’opportunité de mettre en place un dispositif dérogatoire de prise en charge des thérapies géniques basé sur l’étalement dans le temps du remboursement et du versement du prix du traitement au laboratoire. Ce rapport s’attache également à évaluer dans quelle mesure ces versements dans le temps peuvent s’effectuer sous réserve de l’atteinte d’indicateurs d’état de santé du patient.
Exposé Sommaire :
Les thérapies géniques sont de natures diverses, certaines se substituent à des traitements chroniques tout au long de la vie des malades . Leur coût peut dépasser le million d'euros. L'Assurance Maladie a proposé de mettre en place un étalement des paiements des thérapies géniques sur plusieurs années, d'une part pour éviter les à-coups budgétaires les années où de nombreux patients seraient traités et d'autre part ceci permettrait aussi de partager le risque lié à l’incertitude clinique avec le laboratoire pharmaceutique, alors que pour l’heure il ne pèse que sur les comptes sociaux.
Cet amendement vise ainsi à fournir à la représentation nationale un rapport détaillant l’opportunité et les voies qui pourraient être empruntées pour mettre en place un tel dispositif d’étalement de paiement.
Cet amendement n’induit pas de charges supplémentaires sur les comptes publics et sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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