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Amendement N° 472 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Todeschini, Montaugé, Sueur, Mme Préville, MM. Temal, Jeansannetas, Mme Lepage, MM. Tissot, Fichet, Lozach, Mme Meunier, M. Pla, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet, MM. Mickaël Vallet, Cozic, Mme Le Houerou, MM. Durain, Michau, Devinaz, Kerrouche.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 et en concertation avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé Sommaire :
La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation vitale dans nos territoires ruraux.
À titre d’exemple, dans la Nièvre entre 2010 et 2017, le nombre de médecins a diminué de 27 %. C’est l’une des plus fortes baisses de généralistes constatées en France. Aujourd’hui, il y a moins de sept médecins généralistes pour 10 000 Nivernais, sachant que la majorité d’entre eux exerce dans l’agglomération de Nevers. Ces inégalités territoriales accentuent d’autant plus les inégalités sociales d’accès aux soins.
Cela rend plus difficile l’accessibilité géographique aux soins. L’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), qui mesure l’activité et le temps d’accès aux médecins, ainsi que la consommation de soins de chaque habitant, sur un territoire donné, est inférieur à 2, 5 consultations par an, par habitant dans la Nièvre alors qu’au niveau national il est de 3, 93. Pis, ce chiffre ne cesse de baisser. C’est l’un des plus faibles de France.
Des tentatives ont été menées, sur la base d ‘incitations financières, pour tenter de corriger ces déséquilibres et les collectivités locales ont souvent investi au-delà de ce qu’elles pouvaient pour favoriser l’installation de médecins dans des cabinets rénovés et en proposant même des logements gratuits à la clef mais malheureusement les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens.
Un autre exemple, l’État ne se donne pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif « 400 médecins salariés » prévu dans le projet de loi « Ma santé 2022 » et complété par « 200 médecins salariés » annoncés par le Gouvernement lors de la présentation de « l’Agenda rural » en septembre 2019, puisqu’aujourd’hui seuls quelques dizaines de médecins salariés sont installés.
Aussi, compte tenu de cette situation, afin de trouver des solutions rapides à une situation qui perdure depuis trop d’années et dont nos concitoyens sont les premières victimes, il est proposé d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation.
Celui-ci n’est pas nouveau puisqu’il existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
Il prévoit à titre expérimental et durant trois ans que, dans des zones définies par les ARS et en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le conventionnent n’est ainsi possible que de manière sélective pour les nouvelles installations. Ce qui permettrait d’inciter les installations dans les zones sous dotées.
Le présent amendement prévoit par ailleurs une évaluation de ce dispositif : au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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