Amendement N° 473 2ème rectif. (Tombe)

Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation. Or, alors que la crise sanitaire du Covid-19 nous a démontré une vraie et importante défaillance de notre système de santé surtout sur le plan des effectifs de l’Hôpital Public, rien n’est prévu dans ces contrats pour assurer l’investissement HUMAIN.

La question de l’accès aux soins est devenue, la préoccupation numéro un des habitants des territoires ruraux, tant la situation en matière de démographie médicale s’est dégradée ces dernières années et tant cette dégradation cristallise le sentiment d’abandon qui se développe dans ces espaces.

Quand il faut plusieurs mois pour décrocher un rendez-vous avec un spécialiste, qu’il est devenu impossible de trouver un médecin référent ou que le premier service d’urgence est à plus d’une heure de route ce sont bien les fondements de notre égalité républicaine qui sont remis en cause.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de souligner l’importance de déployer tous les moyens financiers pour permettre l’embauche de personnel et plus particulièrement dans les établissements sous dotés situés dans des zones de revitalisation rurales afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité lié à la faible densité en médecins.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).