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Amendement N° 523 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Lévrier, Chasseing, Mme Schillinger, MM. Guerriau, Buis, Bargeton, Mme Nathalie Goulet, MM. Rambaud, Yung, Mme Havet, MM. Longeot, Patient, Regnard, Mme Garriaud-Maylam.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche.
Exposé Sommaire :
Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature.
Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle pour répondre à l’urgence démographique et à la nécessite d’améliorer la réponse aux besoins des ainés sans renforcement décisif des effectifs des établissement et services médico sociaux.
Les rapports de Dominique LIBAULT et Myriam EL KHOMRI ont identifié la nécessité d’accroitre de 25% les effectifs, soit la création de 20 000 emplois supplémentaires par an.
Retarder encore la mise en œuvre de ce programme de création d’emploi priverait par ailleurs le pays d’un important levier de relance économique dans les territoires.
Sans programmation pluriannuelle de ces moyens nouveaux il ne sera pas possible d’engager une vraie démarche d’attractivité des métiers.
Cette loi de programmation financière s’intégrera dans la loi Grand Age autonomie que le gouvernement s’est engagé à présenter au début de l’année 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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