Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 286 286 )

Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Bascher, Bocquet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Segouin, Vogel, Mme Di Folco, MM. Charon, Henri Leroy.

Photo de Bernard Bonne Photo de Jérôme Bascher Photo de Éric Bocquet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Édouard Courtial Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse 
Photo de Catherine Dumas Photo de Jacky Deromedi Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Sylviane Noël Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Stéphane Sautarel Photo de Vincent Segouin Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Catherine Di Folco Photo de Pierre Charon Photo de Henri Leroy 

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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