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Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 286 286 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Bascher, Bocquet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Segouin, Vogel, Mme Di Folco, MM. Charon, Henri Leroy.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 34 quater
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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