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Amendement N° 58 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 406 406 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Bernard Fournier, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Procaccia, Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Segouin, Mme Thomas, MM. Vogel, Charon, Mme Di Folco, M. Henri Leroy, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
Mais l’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant entraîne les mêmes complexités administratives et financières pour toutes les professions de santé.
Or, actuellement, les praticiennes libérales paramédicales perçoivent une indemnité journalière de 56, 35€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 428€ pour leurs congés maternité. Ces montants sont dérisoires, cette dernière allocation ne suffisant même pas à couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les 16 semaines du congé maternité.
L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait donc un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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