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Amendement N° 673 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Valérie Boyer, Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Anglars, Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Thomas, MM. Cuypers, Bonhomme, Sautarel, Gremillet, Genet, Charon.
I. – Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2030
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en
reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole.
Pour autant, le maintien est essentiel pour préserver l'avenir du travail saisonnier. Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi jusqu'au 1er janvier 2030, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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